Décret n°67-236 du 23 mars 1967
Article 46 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
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Entrée en vigueur le 1 avril 1967
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[…] Que la cour a encore relevé que dans le cadre de cette action, la société XXX avait été mise en cause conformément à l'article 46 du décret n°67/236 du 23 mars 1967 par assignation délivrée en mairie le 28 avril 2004 ; que dans cette mesure elle était recevable à former appel ;
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 46 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967, L. 225-251 à L. 225-254 du code de commerce,321-1 du code pénal,2,3,85,203,575,591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
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3. Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 30 juillet 2020, n° 20/00139
[…] Or, selon les dispositions de l'article 46 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, une telle procédure ne peut prospérer que pour autant que la société ait été régulièrement mise en cause par l'intermédiaire de ses représentants légaux.
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