Décret n°67-236 du 23 mars 1967
Article 49 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/04/1967 → 27/03/2007
La référence de ce texte après la renumérotation du 27 mars 2007 est l'article : Code de commerce. - art. R223-35 (V)
Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Le délai d'opposition des créanciers à la réduction du capital est d'un mois à compter de la date du dépôt au greffe du tribunal de commerce, du procès-verbal de la délibération qui a décidé la réduction.
L'opposition est signifiée à la société par acte extrajudiciaire et portée devant le tribunal de commerce.
L'opposition est signifiée à la société par acte extrajudiciaire et portée devant le tribunal de commerce.
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