Décret n°67-236 du 23 mars 1967

Article 50 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commercialesAbrogé

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Version24/12/1969

Version04/06/1982

Version01/12/1983

Version12/02/2005

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de commerce. - art. R223-36 (M), Code de commerce. - art. R223-36 (V)

Entrée en vigueur le 12 février 2005

Modifié par : Décret n°2005-112 du 10 février 2005 - art. 20 (V) JORF 12 février 2005

Dans le cas où, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la décision des associés prévue à l'article L. 223-42 du code de commerce est publiée dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social, déposée au greffe du tribunal de commerce du lieu de ce siège et inscrite au registre du commerce.

Entrée en vigueur le 12 février 2005
Modifié par :	Décret n°2005-112 du 10 février 2005 - art. 20 (V) JORF 12 février 2005

Sortie de vigueur le 27 mars 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007

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