Décret n°67-236 du 23 mars 1967
Article 57 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
Chronologie des versions de l'article
Version01/04/1967
>
Version03/04/1999
Entrée en vigueur le 1 avril 1967
La publicité prescrite par les lois et règlements ne constitue pas, par elle-même, un appel public à l'épargne au sens de l'article 72 de la loi sur les sociétés commerciales.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 29 janvier 2021, n° 20/14622
Infirmation
[…] Cet article procède de la codification, par le décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce, de l'article 201 du décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, qui ne comprenait jusqu'en 2006 que le premier alinéa de la disposition précitée. Le second alinéa a été ajouté par l'article 57 du décret n° 2006-1566 du 11 décembre 2006 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales.
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