Décret n°67-236 du 23 mars 1967
Article 58 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commercialesAbrogé
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Version01/04/1967
Entrée en vigueur le 1 avril 1967
L'exemplaire du projet de statuts déposé au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social est établi sur papier libre et revêtu de la signature des fondateurs. Il est communiqué à tout requérant qui peut en prendre connaissance ou obtenir, à ses frais, la délivrance d'une copie.
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