Décret n°67-236 du 23 mars 1967

Article 65 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commercialesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/04/1967

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de commerce. - art. R225-9 (Ab), Code de commerce. - art. R225-9 (V)

Entrée en vigueur le 1 avril 1967

Le rapport des commissaires aux apports est déposé huit jours au moins avant la date de l'assemblée générale constitutive à l'adresse prévue du siège social indiqué dans le bulletin de souscription et au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé ce siège.
Il est tenu à la disposition des souscripteurs qui peuvent en prendre connaissance ou obtenir la délivrance d'une copie intégrale ou partielle.

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Sortie de vigueur le 27 mars 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007

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Décision • 1

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 juin 2004, 03-82.753, Inédit

Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et 121-3 du Code pénal, L. 123-5, L. 223-9 et L. 242-2 du Code de commerce, 65 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

Éléments incorporels·
Évaluation·
Construction métallique·
Rapport·
Dirigeant de fait·
Fondateur·
Code de commerce·
Valeur·
Sociétés·
Conseil juridique

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Document parlementaire • 0

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