Décret n°67-236 du 23 mars 1967

Article 71 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commercialesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/04/1967

Version12/02/2005

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de commerce. - art. R225-12 (V), Code de commerce. - art. R225-12 (M)

Entrée en vigueur le 12 février 2005

Modifié par : Décret n°2005-112 du 10 février 2005 - art. 20 (V) JORF 12 février 2005

La société est réputée n'avoir pas été constituée dans le délai fixé par l'article L. 225-11 du code de commerce, lorsque les formalités prévues à l'article L. 225-7 dudit code n'ont pas été accomplies avant l'expiration dudit délai.
Le mandataire chargé de retirer les fonds, pour les restituer aux souscripteurs, dans le cas visé à l'alinéa précédent est nommé par le président du tribunal de commerce du lieu du siège social, statuant en référé.

Entrée en vigueur le 12 février 2005
Modifié par :	Décret n°2005-112 du 10 février 2005 - art. 20 (V) JORF 12 février 2005

Sortie de vigueur le 27 mars 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Tribunal de commerce de Toulouse, 24 mai 2018, n° 2018R00157

[…] C'est ainsi que l'affaire se présente. LA PROCEDURE ET LES MOYENS : M. X s'adresse à justice et, par acte d'huissier en date du 14 mars 2018, signifié à personne, assigne en référé le CREDIT MUTUEL à comparaitre devant notre juridiction aux fins de l'entendre : Vu l'article L225-11 du Code de commerce, Vu l'article 71 du décret n067-236 du 23 mars 1967, Désigner tel mandataire qu'il plaira au Tribunal aux fins d'obtenir la restitution des fonds bloqués sur le compte détenu dans les livres de l'établissement de Bonnefoy du Crédit Mutuel, Il est fait expressément référence, pour plus ample exposé des moyens, aux conclusions visées de M. X qui font essentiellement valoir :

Crédit·
Fond·
Mandataire·
Mission·
Dépositaire·
Tribunaux de commerce·
Société en formation·
Référé·
Livre·
Comptes bancaires

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).