Décret n°67-236 du 23 mars 1967

Article 77 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commercialesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/04/1967

Version05/05/2002

La référence de ce texte après la renumérotation du 27 mars 2007 est l'article : Code de commerce. - art. R225-15 (V)

Entrée en vigueur le 5 mai 2002

Modifié par : Décret n°2002-803 du 3 mai 2002 - art. 2 () JORF 5 mai 2002

Les fonctions d'un administrateur prennent fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat dudit administrateur.

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Entrée en vigueur le 5 mai 2002
Modifié par :	Décret n°2002-803 du 3 mai 2002 - art. 2 () JORF 5 mai 2002

Sortie de vigueur le 27 mars 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007

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