Décret n°67-236 du 23 mars 1967
Article 84 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
Chronologie des versions de l'article
Version01/04/1967
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Version05/05/2002
Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Il est tenu un registre de présence qui est signé par les administrateurs participant à la séance du conseil d'administration.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Colmar, du 23 mai 2001, 2000-02071
Confirmation
[…] Pierre Z… puisque ce procès-verbal n'est signé que par M. et M me X… Attendu qu'il résulte de l'article 84 du décret du 23 mars 1967 que
Lire la suite…- Président du conseil d'administration·
- Société anonyme·
- Pierre·
- Conseil d'administration·
- Démission·
- Administrateur·
- Sociétés·
- Actionnaire·
- Registre du commerce·
- Ordonnance
[…] ministre de la justice, sur le fait que l'article 84 du décret 67-236 du 23 mars 1967 exige, […] lequel n'a pas à être côté ni paraphé. dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui préciser si ce document doit être nécessairement constitué de feuillets reliés préalablement à toute utilisation ou s'il peut être tenu sous forme de feuilles de présence provisoirement insérées dans un classeur avant d'être reliées […] -Les dispositions de l'article 84 du décret n 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales prévoient qu'il doit être tenu un registre de présence signé par les administrateurs participant aux séances du conseil d'administration. […]
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