Décret n°67-236 du 23 mars 1967
Article 85 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Toutefois, les procès-verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent et revêtues du sceau de l'autorité qui les a paraphées. Dès qu'une feuille a été remplie, même partiellement, elle doit être jointe à celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite.
Commentaires • 3
C'est la raison pour laquelle les articles 85, 109 et 149 du decret permettent de recourir a une methode plus souple consistant a etablir les proces-verbaux sur des feuilles mobiles numerotees sans discontinuite, cotees et paraphees. Ces dispositions repondent, semble-t-il, a la preoccupation legitime de l'auteur de la question.
Lire la suite…Décisions • 14
[…] Sur le sixième moyen de cassation, proposé pour Jean-Marc X…, pris de la violation des articles 441-1 du Code Pénal, 85 et 189 du décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ;
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[…] Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble les articles 85 et 86 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 ; […]
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3. Tribunal de commerce de Bordeaux, 24 avril 2007, n° 2006F00971
[…] Considérant que la Société INBEV FRANCE n'apporte pas la preuve que la caution en la cause a fait l'objet d'une autorisation du conseil d'administration, mais estimant que les procès-verbaux des conseils d'administration de cette époque doivent être communiqués par la Société FRANCE BOISSONS BORDEAUX qui, statutairement, est la seule qui doit les conserver obligatoirement, conformant aux termes de l'art 85 du Décret du 23 mai 1967, et en application de l'article 444 ordonnera :
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