Article 87 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

[…] l'existence d'un tel document et en énonçant qu'il aurait dû apparaitre à des professionnels normalement diligents qu'il ne pouvait s'agir de la copie d'un procès-verbal de délibération du conseil d'administration, puisque leur qualité de professionnel commandait aux trois représentants des sociétés ayant consenti le prêt d'ajouter foi à la certification de ce document par le président de la société A… France, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations, les conséquences légales qui s'en déduisaient nécessairement et a violé les articles 98, alinéa 4 et 113, de la loi du 24 juillet 1966 et 85 à 87, du décret du 23 mars 1967 ; alors, d'autre part, […]