Décret n°67-236 du 23 mars 1967
Article 88 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
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Version13/01/1968
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Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Il est suffisamment justifié du nombre des administrateurs en exercice et de leur présence, par la production d'une copie d'un extrait du procès-verbal.
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