Décret n°67-236 du 23 mars 1967
Article 90 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Il peut décider la création de comités chargés d'étudier les questions que lui-même ou son président soumet, pour avis, à leur examen. Il fixe la composition et les attributions des comités qui exercent leur activité sous sa responsabilité.
Commentaire • 1
Décisions • 9
[…] Vu l'article 90 du décret du 23 mars 1967 ; […]
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[…] Attendu ensuite qu'il résulte des dispositions combinées des articles 98 de la loi no66-537 du 24 juillet 1966, alors applicable et devenu l'article L. 225-35 du Code de commerce et des articles 89 et 90 du décret du 23 mars 1967 dans leur rédaction alors en vigueur, que l'autorisation requise par ces textes pouvait être donnée à l'un des administrateurs de la société, dès lors qu'il était délégué par le président du conseil d'administration à condition que soit fixé le montant total de l'engagement de cautionnement solidaire autorisé, ou si l'administrateur avait reçu un mandat spécial ;
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 février 2007, n° 04/09694
[…] que la S.A. SODITECH INGENIERIE est d'autant moins fondée à contester le caractère de cet engagement que celui-ci, précis dans son étendue et dans sa durée, a été soumis à l'autorisation préalable du conseil d'administration qui, en conformité des dispositions des articles 225-35 du Code de commerce, 89 et 90 du décret du 23 mars 1967, a donné tous pouvoirs à son président de signer la lettre d'intention.
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