Article 93 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

[…] — le code de commerce, dans son article L. 225-45, et l'article 93 du décret N° 67-236, du 23 mars 1967, prévoient que les jetons de présence rémunèrent une activité ; la requérante n'établit pas que M. X administrateur, exerçait une activité réelle ; l'intégralité des jetons de présence a été attribuée, sur décision du conseil d'administration, à M. Y X, lequel n'a pas assisté aux conseils d'administration ni participé de manière active aux assemblées statutaires ;

[…] Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 225-45 du code de commerce : L'assemblée générale peut allouer aux administrateurs en rémunération de leur activité, à titre de jetons de présence, […] par le conseil d'administration, des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés à des administrateurs (…) ; qu'aux termes de l'article 93 du décret du 23 mars 1967 susvisé applicable aux années en litige : Le conseil d'administration répartit librement entre ses membres les sommes globales allouées aux administrateurs sous forme de jetons de présence (…) ; […]