Décret n°67-236 du 23 mars 1967
Article 94 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
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Version01/04/1967
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Version05/05/2002
Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Le conseil d'administration détermine la rémunération de la personne déléguée temporairement dans les fonctions du président, pendant la durée de la délégation et, le cas échéant, des membres non administrateurs des comités prévus par l'article 90, alinéa 2.
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