Décret n°67-236 du 23 mars 1967

Article 94 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commercialesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/04/1967

Version05/05/2002

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de commerce. - art. R225-34 (V), Code de commerce. - art. R225-34 (M)

Entrée en vigueur le 5 mai 2002

Modifié par : Décret n°2002-803 du 3 mai 2002 - art. 2 () JORF 5 mai 2002

Le conseil d'administration détermine la rémunération de la personne déléguée temporairement dans les fonctions du président, pendant la durée de la délégation et, le cas échéant, des membres non administrateurs des comités prévus par l'article 90, alinéa 2.

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Entrée en vigueur le 5 mai 2002
Modifié par :	Décret n°2002-803 du 3 mai 2002 - art. 2 () JORF 5 mai 2002

Sortie de vigueur le 27 mars 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007

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1. Dirigeants de sociétés Les critères d'imposition des rémunérationsAccès limité

Le Moniteur · 31 janvier 1997

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