Décret n°67-236 du 23 mars 1967
Article 108 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
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Version01/04/1967
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Version05/05/2002
Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Il est tenu un registre de présence qui est signé par les membres du conseil de surveillance participant à la séance du conseil.
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