Décret n°67-236 du 23 mars 1967
Article 114 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
Chronologie des versions de l'article
Version01/04/1967
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Version12/02/2005
Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Le délai prévu à l'article 128, alinéa 5, de la loi sur les sociétés commerciales est de trois mois à compter de la clôture de l'exercice.
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