Décret n°67-236 du 23 mars 1967
Article 117 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 1967
L'énumération des conventions soumises à l'approbation de l'assemblée générale ;
Le nom des membres du conseil de surveillance ou du directoire intéressés ;
La nature et l'objet desdites conventions ;
Les modalités essentielles de ces conventions, notamment l'indication des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et commissions consenties, des délais de paiement accordés, des intérêts stipulés, des sûretés conférées et, le cas échéant, toutes autres indications permettant aux actionnaires d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion des conventions analysées ;
L'importance des fournitures livrées ou des prestations de service fournies ainsi que le montant des sommes versées ou reçues au cours de l'exercice, en exécution des conventions visées à l'article 116, alinéa 2.
Commentaires • 2
Le décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006 vient modifier le décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales en application des réformes législatives des trois dernières années mais aussi en guise de toilettage du décret de 1967 dont certaines dispositions étaient devenues inopportunes ou obsolètes. […] Le Décret (articles 91, 92, 116, 117 et 203-1 nouveaux) étend désormais l'obligation faite aux présidents du conseil d'administration et du conseil de surveillance de SA et aux gérants de sociétés en commandite par actions d'aviser le commissaire aux comptes de l'existence de conventions réglementées […] autorisées (articles L225-38, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 mai 2005, 02-12.027, Inédit
[…] d'autre part, la SARL Clinique Saint-Michel, la SCI Kennedy et la société Journel, aux motifs qu'elles seraient intervenues en violation des articles 101 et 103 de la loi du 24 juillet 1966 et de l'article 117 du décret du 23 mars 1967 ;
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Le 12 décembre 2006 a été publié au Journal Officiel le décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006 modifiant le décret n°67-236 du 23 mars 1967 (le "Décret") sur les sociétés commerciales. […] Le Décret (articles 91, 92, 116, 117 et 203-1 nouveaux) étend désormais l'obligation faite aux présidents du conseil d'administration et du conseil de surveillance de SA et aux gérants de sociétés en commandite par actions d'aviser le commissaire aux comptes de l'existence de conventions réglement […] ées autorisées (articles L225-38, […]
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