Décret n°67-236 du 23 mars 1967
Article 118 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Le conseil de surveillance peut autoriser le remboursement des frais de voyage et de déplacement et des dépenses engagées par ses membres dans l'intérêt de la société.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Mais attendu, qu'après avoir rappelé que l'article 885-0 bis du Code général des impôts exige que les fonctions qu'il énumère donnent lieu à une rémunération normale représentant plus de la moitié des revenus à raison desquels l'intéressé est soumis à l'impôt sur le revenu, dans diverses catégories desquelles est exclue celle des revenus de capitaux mobiliers, […] rémunèrent indistinctement et forfaitairement la participation des membres du conseil de surveillance audit conseil et non une activité effective et que leur nature ne peut être modifiée par les modalités de leur répartition par le conseil de surveillance, faite selon les dispositions de l'article 118 du décret du 23 mars 1967 ; […]
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[…] Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : « 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature (…) » ; qu'aux termes de l'article 118 du décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales alors en vigueur, aujourd'hui repris à l'article R. 225-60 du code de commerce : « (…) Le conseil de surveillance peut autoriser le remboursement des frais de voyage et de déplacement et des dépenses engagées par ses membres dans l'intérêt de la société » ; qu'en application de ces dispositions, […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 24 novembre 2009, n° 08/14514
[…] Le Directeur des services fiscaux de Paris Ouest réplique qu'au cours de l'année 2004 Monsieur X n'a perçu aucun revenu de MEDIATOP et qu'en 2005, il a perçu uniquement des jetons de présence qui rémunèrent indistinctement et forfaitairement la participation des membres du conseil de surveillance audit conseil selon les dispositions de l'article 118 du décret du 23 mars 1967.
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[…] En application de l'article 885 A du CGI, de l'article 885 N du CGI à l'article 885 R du CGI, les parts de société détenues par Madame C dans la société CD dont elle était le PDG sont considérées comme biens professionnels et ne sont donc pas prises en compte pour l'assiette de l'impôt sur la fortune à condition notamment que les fonctions énumérées à l'article 885 O bis du CGI soient effectivement […] Leur nature ne peut être modifiée par les modalités de leur répartition par le conseil de surveillance faite selon les dispositions de l'article 118 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales.
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