Article 120 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commercialesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/04/1967

La référence de ce texte après la renumérotation du 27 mars 2007 est l'article : Code de commerce. - art. R225-62 (V)

Entrée en vigueur le 1 avril 1967

Sous réserve des dispositions des articles 123 à 127, les statuts de la société fixent les règles de convocation des assemblées d'actionnaires.

Sortie de vigueur le 27 mars 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007

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1. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 janvier 1998, 95-18.328, Inédit

Rejet

[…] alors, selon le pourvoi, d'une part, que selon l'article 94 de la loi du 30 décembre 1981, toutes les actions, quelle que soit leur forme, doivent être présentées à la société émettrice en vue de leur inscription à un compte individuel, […] qu'il ne peut être décidé de ne pas convoquer au dernier domicile connu des actionnaires qui ont négligé de signaler leur changement de domicile ; qu'en estimant régulier l'envoi d'une lettre de convocation aux seuls actionnaires dont le domicile actuel était connu, l'arrêt attaqué a méconnu les dispositions du décret du 23 mars 1967, articles 120 et suivants, et de la loi du 24 juillet 1966 ; et alors, […]

Inscription en compte·
Titres nominatifs·
Société anonyme·
Actionnaires·
Actionnaire·
Associations cultuelles·
Église·
Sociétés·
Liste·
Titre

2. Cour d'appel de Paris, 10 mai 1995, n° 92/239

Infirmation partielle → Cour de cassation : Rejet

[…] et sans délivrance alléguée de certificats nominatifs, ont été dès l'origine « inscrits à un compte tenu chez elle par la société émettrice au nom du propriétaire des titres » comme l'exige l'article 94.II de la loi n° 81.1160 du 30 décembre 1981, […] qu'il résulte de l'article 152 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 que « la société tient à jour la liste des personnes titulaires d'actions nominatives avec l'indication du domicile déclaré par chacune d'elles » ; que, […] Que ces assemblées n'ayant pas été irrégulièrement convoquées ne sauraient donc être annulées sur la base des dispositions de l'article 159 de la loi du 24 juillet 1966 et des articles 120 et 123 à 127 du décret du 23 mars 1967 ; […]

Actionnaire·
Associations cultuelles·
Sociétés·
Dématérialisation·
Assemblée générale·
Église·
Titre·
Vote·
Résolution·
Liste

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Document parlementaire • 0

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