Décret n°67-236 du 23 mars 1967
Article 120 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commercialesAbrogé
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Entrée en vigueur le 1 avril 1967
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[…] alors, selon le pourvoi, d'une part, que selon l'article 94 de la loi du 30 décembre 1981, toutes les actions, quelle que soit leur forme, doivent être présentées à la société émettrice en vue de leur inscription à un compte individuel, […] qu'il ne peut être décidé de ne pas convoquer au dernier domicile connu des actionnaires qui ont négligé de signaler leur changement de domicile ; qu'en estimant régulier l'envoi d'une lettre de convocation aux seuls actionnaires dont le domicile actuel était connu, l'arrêt attaqué a méconnu les dispositions du décret du 23 mars 1967, articles 120 et suivants, et de la loi du 24 juillet 1966 ; et alors, […]
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2. Cour d'appel de Paris, 10 mai 1995, n° 92/239
[…] et sans délivrance alléguée de certificats nominatifs, ont été dès l'origine « inscrits à un compte tenu chez elle par la société émettrice au nom du propriétaire des titres » comme l'exige l'article 94.II de la loi n° 81.1160 du 30 décembre 1981, […] qu'il résulte de l'article 152 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 que « la société tient à jour la liste des personnes titulaires d'actions nominatives avec l'indication du domicile déclaré par chacune d'elles » ; que, […] Que ces assemblées n'ayant pas été irrégulièrement convoquées ne sauraient donc être annulées sur la base des dispositions de l'article 159 de la loi du 24 juillet 1966 et des articles 120 et 123 à 127 du décret du 23 mars 1967 ; […]
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