Article 120-1 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

Article 120-1 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967

Article 120Article 121

Entrée en vigueur le 5 mai 2002

Est créé par : Décret n°2002-803 du 3 mai 2002 - art. 21 () JORF 5 mai 2002

Les sociétés qui entendent recourir à la télécommunication électronique en lieu et place d'un envoi postal pour satisfaire aux formalités prévues aux articles 124, 125, 129, 131 et 138 doivent recueillir au préalable par écrit l'accord des actionnaires intéressés qui indiquent leur adresse électronique. Ces derniers peuvent à tout moment demander expressément à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception que le moyen de télécommunication susmentionné soit remplacé à l'avenir par un envoi postal.

Entrée en vigueur le 5 mai 2002
Est créé par :	Décret n°2002-803 du 3 mai 2002 - art. 21 () JORF 5 mai 2002

Sortie de vigueur le 27 mars 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007

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Décision • 1

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1. Tribunal de commerce / TAE de Chambéry, Rendu de décisions, 12 janvier 2015, n° 2014L01279

[…] Les comptes de l'exercice clos ont été élaborés et présentés conformément aux règles comptables dans le respect des principes prévus par les articles 120-1 et suivants du Plan Comptable Général 2005. […] 87 130,44 12,17 146,04 MATO11O/140*190 – [MATELAS LIGNE ORIGINALE 01[…],10 250,02 MATALTAIS140*190 [MATELAS ALTAIS 140190 347,00 534,17 MATALVINE9OX19O [MATELAS ALVINE 90180 311,10 548,33 AMAZONIE SIMMONS 1- 285,95 482,50 MATAMAZONIE1SOX/MATELAS AMAZONIE 160200 443,14 933, […] 80 741,67 MATLUNY MATELAS LATEX 140x190 LUNY 166,55 265,83 MATLUNY120X19O – [MATELAS LUNY 120 * 190 166,02 249,17 MATLUNY140X19O0 – | MATELAS LUNY 140*190 COPIREL 153,30 266, […]

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