Décret n°67-236 du 23 mars 1967
Article 121 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 janvier 1968
Modifié par : Décret 68-25 1968-01-02 art. 11 JORF 13 janvier 1968
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[…] et de l'acceptation de cette offre avant le 31 juillet 2001 par 85 % au moins des actionnaires de la société ; Considérant que par application de l'article 157 de la loi du 24 juillet 1966, […] le conseil d'administration présente à l'assemblée les comptes annuels tandis que les commissaires aux comptes relatent l'accomplissement de leur mission qui leur est dévolue par l'article L 225 -235 du même code et tendant notamment à certifier que les comptes sont réguliers et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de l'exercice ; Considérant que selon l'article 121 du décret du 23 mars 1967, […]
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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 1981, 79-94.330, Publié au bulletin
[…] — le troisieme, de la violation de l'article 441 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, des articles 121 et 126 du decret n° 67-236 du 23 mars 1967, des articles 485 et 593 du code de procedure penale, defaut de motifs, manque de base legale ;
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