Entrée en vigueur le 5 mai 2002
Modifié par : Décret n°2002-803 du 3 mai 2002 - art. 47 () JORF 5 mai 2002
L'ordonnance fixe l'ordre du jour de l'assemblée.
[…] 1/3 Vu l'assignation délivrée à la requête de Monsieur Y D E demandant de : Vu les dispositions de l'article 158 de la loi du 24 juillet 1966, et l'article 122 du décret du 23 mars 1967, Vu les dispositions de l'article L223-25 du Code de Commerce, Il plaira à Monsieur le Juge des Référés, De renvoyer les parties à mieux se pourvoir mais cependant, dès à présent et vu la voie de fait et l'urgence,
[…] Par acte d'huissier de justice en date du 22 Mars 2007, M. B X C et M. A Y nous demandent de; C les articles 872 et 873 et s. du Nouveau Code de Procédure Civile, L 223-22, L 223-25, 223-27 et L 241-3 du Code de Commerce C les articles 158 de la loi du 24 juillet 1966 et de l'article 122 du Décret du 23 mars 1967 Nommer tel mandataire de justice qu'il plaira à M. le Président désigner avec mission de convoquer les actionnaires de la société MAQD ayant son
[…] CONDAMNER Monsieur C Z à payer à Monsieur B Y la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du NCPC. Par conclusions les défendeurs nous demandent de; Vu les articles 122 du décret du 23 mars 1967 et L.225- 103 du Code de commerce, Donner acte aux sociétés SL MOTO, 100% MOTO et TOP ON MOTO, ainsi qu'à Monsieur C Z de ce qu'ils ne s'opposent pas à la demande de nomination d'un mandataire en vue de convoquer une assemblée générale. Vu les articles 872 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile,