Article 122 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

Chronologie des versions de l'article

Version01/04/1967
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Version05/05/2002

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. R225-65 (V)

Entrée en vigueur le 1 avril 1967

Des actionnaires représentant au moins le dixième du capital social ou le dixième des actions de la catégorie intéressée peuvent, à leur frais, charger l'un d'entre eux de demander au président du tribunal de commerce statuant en référé la désignation du mandataire chargé de convoquer l'assemblée des actionnaires dans les conditions prévues à l'article 158, alinéas 2 (2°) et 4, de la loi sur les sociétés commerciales.
L'ordonnance fixe l'ordre du jour de l'assemblée.
Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Sortie de vigueur le 5 mai 2002

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Décisions7


1Tribunal de commerce d'Orléans, 14 janvier 2010, n° 2009018375

[…] 1/3 Vu l'assignation délivrée à la requête de Monsieur Y D E demandant de : Vu les dispositions de l'article 158 de la loi du 24 juillet 1966, et l'article 122 du décret du 23 mars 1967, Vu les dispositions de l'article L223-25 du Code de Commerce, Il plaira à Monsieur le Juge des Référés, De renvoyer les parties à mieux se pourvoir mais cependant, dès à présent et vu la voie de fait et l'urgence,

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  • Mandataire ad hoc·
  • Sociétés·
  • Cessation des paiements·
  • Provision·
  • Se pourvoir·
  • Comptes bancaires·
  • Situation financière·
  • Cessation·
  • Comptable·
  • Ordonnance

2Tribunal de commerce de Tours, Référés, 29 juillet 2016, n° 2016003792

[…] Vu les dispositions de l'article 158 de la loi du 24 juillet 1966, et l'article 122 du décret du 23 mars 1967, Vu les dispositions de l'article L.223-25 du Code de Commerce, […]

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  • Associé·
  • Assemblée générale·
  • Sociétés·
  • Intervention volontaire·
  • Part·
  • Rôle·
  • Comptable·
  • Document·
  • Tribunaux de commerce·
  • Demande

3Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 février 2007, 05-19.465, Inédit
Rejet

[…] Daniel X… de sa demande de nullité de l'assemblée générale des actionnaires de la société Bradfer investissements du 18 avril 2001 ayant prononcé la révocation des six membres du conseil d'administration et désigné cinq nouveaux administrateurs, modifiant ainsi leur nombre sans que cette question ait figuré à l'ordre du jour fixé par le juge des référés, la cour d'appel a violé les articles L. 225-103, L. 225-105, L. 225-121 du code de commerce, ensemble les articles 122 et 123 du décret du 23 mars 1967 ;

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  • Assemblée générale·
  • Actionnaire·
  • Ordre du jour·
  • Conseil d'administration·
  • Administrateur provisoire·
  • Sociétés·
  • Investissement·
  • Référé·
  • Nullité·
  • Responsable
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