Décret n°67-236 du 23 mars 1967
Article 122 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mai 2002
Modifié par : Décret n°2002-803 du 3 mai 2002 - art. 47 () JORF 5 mai 2002
L'ordonnance fixe l'ordre du jour de l'assemblée.
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Décisions • 7
[…] 1/3 Vu l'assignation délivrée à la requête de Monsieur Y D E demandant de : Vu les dispositions de l'article 158 de la loi du 24 juillet 1966, et l'article 122 du décret du 23 mars 1967, Vu les dispositions de l'article L223-25 du Code de Commerce, Il plaira à Monsieur le Juge des Référés, De renvoyer les parties à mieux se pourvoir mais cependant, dès à présent et vu la voie de fait et l'urgence,
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[…] Vu les dispositions de l'article 158 de la loi du 24 juillet 1966, et l'article 122 du décret du 23 mars 1967, Vu les dispositions de l'article L.223-25 du Code de Commerce, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 février 2007, 05-19.465, Inédit
[…] Daniel X… de sa demande de nullité de l'assemblée générale des actionnaires de la société Bradfer investissements du 18 avril 2001 ayant prononcé la révocation des six membres du conseil d'administration et désigné cinq nouveaux administrateurs, modifiant ainsi leur nombre sans que cette question ait figuré à l'ordre du jour fixé par le juge des référés, la cour d'appel a violé les articles L. 225-103, L. 225-105, L. 225-121 du code de commerce, ensemble les articles 122 et 123 du décret du 23 mars 1967 ;
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