Article 125 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commercialesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/04/1967

Version24/04/1988

Version05/05/2002

Version01/01/2007

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. R225-68 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Modifié par : Décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006 - art. 25 () JORF 12 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Les actionnaires, titulaires de titres nominatifs depuis un mois au moins à la date de l'insertion de l'avis de convocation prévue à l'article 124, alinéa 1er, sont convoqués à toute assemblée par lettre ordinaire. Sous la condition d'adresser à la société le montant des frais de recommandation, ils peuvent demander à être convoqués par lettre recommandée. Cette convocation peut également être transmise par un moyen électronique de télécommunication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article 120-1 à l'adresse indiquée par l'actionnaire.
Tous les copropriétaires d'actions indivises sont convoqués dans les mêmes formes, lorsque leurs droits sont constatés, dans le délai prévu à l'alinéa précédent, par une inscription nominative.
Lorsque les actions sont grevées d'un usufruit ou font l'objet d'un contrat de bail, le titulaire du droit de vote est convoqué dans les mêmes formes et sous les mêmes conditions.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Modifié par :	Décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006 - art. 25 () JORF 12 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Sortie de vigueur le 27 mars 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007

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1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre a, 26 janvier 2012, n° 10/17518

Confirmation → Cour de cassation : Non-lieu à statuer

[…] Attendu qu'aux termes de l'article 125 du décret du 23 mars 1967 applicable en l'espèce, les actionnaires étaient convoqués par lettre simple, la lettre recommandée avec accusé de réception ne s'imposant qu'à la seule convocation du commissaire aux comptes ;

Assemblée générale·
Sociétés·
Actionnaire·
Délibération·
Annulation·
Lettre simple·
Renvoi·
Demande·
Conseil d'administration·
Avoué

2. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 mai 1981, 78-13.270, Publié au bulletin

Cassation

Viole les articles 171 de la loi du 24 juillet 1966 et 125 du décret du 23 mars 1967 la Cour d'appel qui décide que le propriétaire d'actions indivises est sans qualité pour poursuivre seul la nullité, faute de convocations adressées personnellement, des assemblées générales et la communication des documents sociaux, alors que les articles susvisés accordent, sous certaines conditions, aux copropriétaires d'actions indivises des droits individuels vis-à-vis de la société.

Copropriétaire d'actions indivises·
Action exercée contre la société·
Convocation personnelle·
Droit de communication·
Action individuelle·
Assemblée générale·
Action en justice·
Droit individuel·
Société anonyme·
Actionnaires

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Document parlementaire • 0

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