Article 127 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commercialesAbrogé

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Version01/04/1967
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Version12/02/2005

La référence de ce texte après la renumérotation du 27 mars 2007 est l'article : Code de commerce. - art. R225-70 (V)

Entrée en vigueur le 12 février 2005

Modifié par : Décret n°2005-112 du 10 février 2005 - art. 20 (V) JORF 12 février 2005

Lorsqu'une assemblée n'a pu délibérer régulièrement, faute du quorum requis, la deuxième assemblée est convoquée dans les formes prévues à l'article 124 et l'avis de convocation rappelle la date de la première.
Il en est de même pour la convocation d'une assemblée générale extraordinaire ou d'une assemblée spéciale, prorogée dans les conditions prévues aux articles L. 225-96 et L. 225-99 du code de commerce.
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Entrée en vigueur le 12 février 2005
Sortie de vigueur le 27 mars 2007

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Décision1


1Cour d'appel de Paris, 10 mai 1995, n° 92/239
Infirmation partielle Cour de cassation : Rejet

[…] et sans délivrance alléguée de certificats nominatifs, ont été dès l'origine « inscrits à un compte tenu chez elle par la société émettrice au nom du propriétaire des titres » comme l'exige l'article 94.II de la loi n° 81.1160 du 30 décembre 1981, […] qu'il résulte de l'article 152 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 que « la société tient à jour la liste des personnes titulaires d'actions nominatives avec l'indication du domicile déclaré par chacune d'elles » ; que, […] Que ces assemblées n'ayant pas été irrégulièrement convoquées ne sauraient donc être annulées sur la base des dispositions de l'article 159 de la loi du 24 juillet 1966 et des articles 120 et 123 à 127 du décret du 23 mars 1967 ; […]

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