Décret n°67-236 du 23 mars 1967
Article 128 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Toutefois, lorsque le capital de la société est supérieur à 5 millions de francs, le montant du capital à représenter en application de l'alinéa précédent est, selon l'importance dudit capital, réduit ainsi qu'il suit :
4 p. 100 pour les cinq premiers millions de francs ;
2,50 p. 100 pour la tranche de capital comprise entre 5 millions et 50 millions de francs ;
1 p. 100 pour la tranche de capital comprise entre 50 millions et 100 millions de francs ;
0,50 p. 100 pour le surplus du capital.
La demande est accompagnée du texte des projets de résolution qui peuvent être assortis d'un bref exposé des motifs.
Les auteurs de la demande justifient de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée, en procédant, avant l'envoi de cette demande, aux formalités prévues à l'article 136, alinéa 1er.
Commentaires • 2
. - La question posee par l'honorable parlementaire se refere a l'article 160 de la loi du 24 juillet 1966, qui comporte les dispositions suivantes : « L'ordre du jour des assemblees est arrete par l'auteur de la convocation. […] Celui-ci pourra reduire le pourcentage exige par le present alinea lorsque le capital social excedera un montant fixe par ledit decret ». […] En application de ces dispositions, l'article 128 du decret du 23 mars 1967 abaisse la proportion de 5 p 100 pour les societes dont le capital est superieur a 5 millions de francs. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] — condamné in solidum Messieurs X et BAlexandre F et AB S et A F aux entiers dépens. Par déclaration du 2 février 2011, Madame E F et Messieurs Y et D F ont relevé appel de cette décision. Dans leurs conclusions déposées le 2 mai 2011, ils demandent, vu l'article 1134 du Code civil , les statuts de la société et les articles 128 à 131 du décret n°67-236 du 23 mars 1967 de : — infirmer le jugement en ce qu'il retient pour irrecevable l'action de Monsieur D F, confirme la validité de la désignation de Monsieur AM- AF F en qualité de président du conseil d'administration de la société PLAISANCE ET SANTE et rejette la désignation d'un administrateur provisoire,
Lire la suite…- Conseil d'administration·
- Assemblée générale·
- Administrateur provisoire·
- Désignation·
- Procès-verbal·
- Santé·
- Litispendance·
- Sociétés·
- Statut·
- Qualités
[…] W M-N D Mademoiselle I D Mademoiselle B D Madame L V D Aux fins de comparaître devant ce Tribunal pour s'entendre et voir : Vu l'article 1134 du Code Civil, Vu les statuts de la société, Vu les articles 128 à 131 du décret n° 67-236 du 23 Mars 1967 Recevoir Madame A D, W Y D, W Z J en leurs demandes fins et conclusions, les y déclarant bien fondés, Dire que le PV du Conseil d'Administration de la société PLAISANCE ET SANTE en date du 15 Juillet 2010 est entaché de nullité,
Lire la suite…- Conseil d'administration·
- Santé·
- Sociétés·
- Ags·
- Résolution·
- Litispendance·
- Administrateur provisoire·
- Actionnaire·
- Conseil·
- Désignation
3. Tribunal de commerce de Bayonne, 23 septembre 2010, n° 2010003574
[…] Vu l'article 1134 du Code Civil, Vu les statuts de la société, Vu les articles 128 à 1313 du Décret N°67-236 du 23 mars 1967, — Récevoir M me K H, Monsieur A H, Monsieur E H en leurs demandes, fins et conclusions, les y déclarant bien fondés, — Dire que le PV du Conseil d'Administration de la Sté PLAISANCE ET SANTE en date du 15 juillet 2010 est entaché de nullité,
Lire la suite…- Conseil d'administration·
- Santé·
- Villa·
- Juge des référés·
- Assemblée générale·
- Administrateur provisoire·
- Sociétés·
- Successions·
- Conseil·
- Mandataire
L'administration fiscale a toutefois remis en cause la qualification de titres de participation des titres Suez et a soumis l'intégralité de la plus-value au taux de droit commun. […] Le niveau de sa participation dans la société Suez lui permettait en effet de demander l'inscription d'une résolution aux assemblées générales, en application des dispositions combinées des articles L. 225-105 du code de commerce et 128 du décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales.
Lire la suite…