Article 129 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a retenu que les nullités visées à l'article 360 de la loi du 24 juillet 1966 ne pouvaient être fondées, réserves faites des dispositions qui régissent les contrats, que sur celles de la loi elle-même, à l'exclusion de toutes autres dispositions, et décidé que l'article 173 de la loi précitée sanctionnait nécessairement par la nullité la violation des règles impératives édictées par l'article 160 tant par lui-même que par référence expresse à l'article 129 du décret du 23 mars 1967.

[…] ce qui excluait du domaine de cette résolution, la reprise du contrat conclu avec elle avant la signature des statuts de la société du Golf du Château de Pelly, qui ne relevait pas des questions inscrites à l'ordre du jour dont l'assemblée des actionnaires était régulièrement saisie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 5, alinéa 2, et 160, alinéa 3, de la loi du 24 juillet 1966, ensemble les articles 129 du décret du 23 mars 1967 et 6, alinéa 3, du décret du 3 juillet 1978 ;