Décret n°67-236 du 23 mars 1967
Article 129 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Modifié par : Décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006 - art. 28 () JORF 12 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Les demandes d'inscription de projets de résolution à l'ordre du jour doivent être envoyées vingt-cinq jours au moins avant la date de l'assemblée réunie sur première convocation.
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C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a retenu que les nullités visées à l'article 360 de la loi du 24 juillet 1966 ne pouvaient être fondées, réserves faites des dispositions qui régissent les contrats, que sur celles de la loi elle-même, à l'exclusion de toutes autres dispositions, et décidé que l'article 173 de la loi précitée sanctionnait nécessairement par la nullité la violation des règles impératives édictées par l'article 160 tant par lui-même que par référence expresse à l'article 129 du décret du 23 mars 1967.
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[…] ce qui excluait du domaine de cette résolution, la reprise du contrat conclu avec elle avant la signature des statuts de la société du Golf du Château de Pelly, qui ne relevait pas des questions inscrites à l'ordre du jour dont l'assemblée des actionnaires était régulièrement saisie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 5, alinéa 2, et 160, alinéa 3, de la loi du 24 juillet 1966, ensemble les articles 129 du décret du 23 mars 1967 et 6, alinéa 3, du décret du 3 juillet 1978 ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 avril 1996, 94-81.166, Publié au bulletin
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 43 et 445 de la loi du 24 juillet 1964, des articles 129 et 168 du décret du 23 mars 1967, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
Lire la suite…- Préjudice personnel résultant de la non·
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