Décret n°67-236 du 23 mars 1967
Article 131 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Ces projets de résolution sont inscrits à l'ordre du jour et soumis au vote de l'assemblée.
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] Note n° 8 : Cette obligation résulte des articles 13-1, 44-1 et 293 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales pris en application de la loi 66-537 du 24 juillet 1966. Elle transpose en droit interne une exigence fixée par les directives 78.660 CEE du 25 juillet 1978 et 90.605 CEE du 8 novembre 1990.
Lire la suite…- Sociétés·
- Code de commerce·
- Associé·
- Référé·
- Affectation·
- Approbation·
- Résultat·
- Qualités·
- Commissaire aux comptes·
- Compte consolidé
[…] — condamné in solidum Messieurs X et BAlexandre F et AB S et A F aux entiers dépens. Par déclaration du 2 février 2011, Madame E F et Messieurs Y et D F ont relevé appel de cette décision. Dans leurs conclusions déposées le 2 mai 2011, ils demandent, vu l'article 1134 du Code civil , les statuts de la société et les articles 128 à 131 du décret n°67-236 du 23 mars 1967 de : — infirmer le jugement en ce qu'il retient pour irrecevable l'action de Monsieur D F, confirme la validité de la désignation de Monsieur AM- AF F en qualité de président du conseil d'administration de la société PLAISANCE ET SANTE et rejette la désignation d'un administrateur provisoire,
Lire la suite…- Conseil d'administration·
- Assemblée générale·
- Administrateur provisoire·
- Désignation·
- Procès-verbal·
- Santé·
- Litispendance·
- Sociétés·
- Statut·
- Qualités
3. Tribunal de commerce de Bayonne, 17 janvier 2011, n° 2010004956
[…] W M-N D Mademoiselle I D Mademoiselle B D Madame L V D Aux fins de comparaître devant ce Tribunal pour s'entendre et voir : Vu l'article 1134 du Code Civil, Vu les statuts de la société, Vu les articles 128 à 131 du décret n° 67-236 du 23 Mars 1967 Recevoir Madame A D, W Y D, W Z J en leurs demandes fins et conclusions, les y déclarant bien fondés, Dire que le PV du Conseil d'Administration de la société PLAISANCE ET SANTE en date du 15 Juillet 2010 est entaché de nullité,
Lire la suite…- Conseil d'administration·
- Santé·
- Sociétés·
- Ags·
- Résolution·
- Litispendance·
- Administrateur provisoire·
- Actionnaire·
- Conseil·
- Désignation