Article 131-1 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

A compter de la convocation de l'assemblée, un formulaire de vote par correspondance et ses annexes sont remis ou adressés, aux frais de la société, à tout actionnaire qui en fait la demande. La demande est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et est accompagnée de la justification, par l'accomplissement de l'une des formalités prévues au premier alinéa de l'article 136, de la qualité d'actionnaire. La société doit faire droit à toute demande déposée ou reçue au siège social avant la date prévue au deuxième alinéa de l'article 136.