Décret n°67-236 du 23 mars 1967
Article 131-1 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
Chronologie des versions de l'article
Version19/03/1986
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Version20/01/1988
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Version05/05/2002
Entrée en vigueur le 20 janvier 1988
Modifié par : Décret n°88-55 du 19 janvier 1988 - art. 1 () JORF 20 janvier 1988
A compter de la convocation de l'assemblée, un formulaire de vote par correspondance et ses annexes sont remis ou adressés, aux frais de la société, à tout actionnaire qui en fait la demande. La demande est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La société doit faire droit à toute demande déposée ou reçue au siège social au plus tard six jours avant la date de réunion.
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