Article 132 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commercialesAbrogé

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Version05/05/2002
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Version01/01/2007

La référence de ce texte après la renumérotation du 27 mars 2007 est l'article : Code de commerce. - art. R225-79 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Modifié par : Décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006 - art. 32 () JORF 12 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

La procuration donnée pour se faire représenter à une assemblée par un actionnaire est signée le cas échéant par un procédé de signature électronique par celui-ci et indique ses nom, prénom usuel et domicile. Elle peut désigner nommément un mandataire, qui n'a pas faculté de se substituer une autre personne.
Pour l'application du premier alinéa, la signature électronique prend la forme soit d'une signature électronique sécurisée au sens du décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, soit, si les statuts le prévoient, d'un autre procédé répondant aux conditions définies à la première phrase du second alinéa de l'article 1316-4 du code civil. (1)
Le mandat est donné pour une seule assemblée. Il peut cependant être donné pour deux assemblées, l'une ordinaire, l'autre extraordinaire, tenues le même jour ou dans un délai de quinze jours.
Le mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour.

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Alain Couret · Bulletin Joly Sociétés · 1er octobre 1994
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Décisions7


1Tribunal de commerce d'Évry, 7 novembre 2007, n° 2005F00155

[…] Voir ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir Par conclusions récapitulatives en date du 1/06/2005, la société […] demande au Tribunal de Vu les articles 1836 du Code Civil, L.227-3 du Code de commerce et 132 du Décret du 23 mars 1967, Constater que l'unanimité requise lors de l'assemblée générale extraordinaire du 31/12/2002 était effective , En conséquence, déclarer M. Z, mal fondé en ses demandes visant l'annulation de la décision de transformation de la société en société par actions simplifiées et l'en débouter

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  • Assemblée générale·
  • Associé·
  • Désistement d'instance·
  • Société par actions·
  • Expert·
  • Actionnaire·
  • Exclusion·
  • Code de commerce·
  • Unanimité·
  • Statut

2Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 septembre 2006, 05-13.264, Inédit
Rejet

[…] 4 / que le mandat de représentation à une assemblée donné par un actionnaire présente un caractère personnel et spécial impliquant l'exécution personnelle par le mandataire désigné de sa mission, ce qui exclut par là-même la présence d'un second mandataire venant en concours ou encore la faculté de se substituer un tiers ; qu'en décidant, par motifs adoptés, que le mandant de représentation établi par l'amicale « Roca vacances » pouvait prévoir la désignation de deux mandataires nommément désignés, la cour d'appel a violé ensemble les articles L 225-106 du code de commerce, 132 et 133 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 ;

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  • Actionnaire·
  • Conseil d'administration·
  • Décret·
  • Assemblée générale·
  • Administrateur·
  • Vacances·
  • Procuration·
  • Candidat·
  • Fraudes·
  • Mandataire

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mai 1994, 92-83.095, Publié au bulletin
Cassation partielle

[…] Sur le moyen unique de cassation commun aux cinq demandeurs et pris de la violation des articles 161, alinéas 1 et 2, 440. 1° de la loi du 24 juillet 1966, 132 du décret du 23 mars 1967, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs manque de base légale :

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  • Obstacle à la participation à une assemblée·
  • Assemblée générale des actionnaires·
  • Mandataire des actionnaires·
  • Société par actions·
  • Société anonyme·
  • Actionnaire·
  • Mandataire·
  • Pourvoi·
  • Partie civile·
  • Assemblée générale
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