Article 132-1 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

[…] poursuivi pour NON DEPOT AU GREFFE DU TRIBUNAL DES DOCUMENTS COMPTABLES APRES APPROBATION DES COMPTES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE D'UNE SARL, depuis le le 01/01/2003, à AMIENS, infraction prévue par l'article L.232-22 §I du Code de commerce, l'article 54 du Décret 84-406 DU 30/05/1984 et réprimée par l'article 53 du Décret 67-236 DU 23/03/1967 […] — puis dans 32° , les articles 1, 2, 4 al I, […] stipulant que les sociétés commerciales sont tenues de déposer en double exemplaire, dans le délai de 1 mois à compter de leur approbation par l'assemblée ordinaire les documents comptables figurant aux articles 132-1 et 44-1, et les 1 et 2 aliénas de l'article 293 du décret 67-236 du 23 mars 1967, […]

[…] — puis, dans son 32°, les articles 1, 2, 4 alinéa 1, 58, alinéa 1 et 2, 64 à 66 du décret 84-406 du 30 Mai 1984, relatif au registre du commerce, ce qui conduit à constater que restait en vigueur l'article 54 de ce dernier décret, stipulant que les sociétés commerciales sont tenue de déposer en double exemplaire, dans le délai d'un mois à compter de leur approbation par l'assemblée ordinaire les documents comptables figurant aux articles 132-1 et 441-1, et les 1 et 2 alinéas de l'article 293 du décret 67-236 du 23 Mars 1967, ces derniers articles étant repris dans la codification issue de l'ordonnance du 18 Septembre 2000.