Décret n°67-236 du 23 mars 1967
Article 133 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 janvier 1968
1° L'ordre du jour de l'assemblée ;
2° Le texte des projets de résolution présentés par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, et par des actionnaires dans les conditions prévues aux articles 128 à 131 ;
3° Un exposé sommaire de la situation de la société pendant l'exercice écoulé, accompagné d'un tableau présenté conformément au modèle annexé au présent décret et faisant apparaître les résultats de la société au cours de chacun des cinq derniers exercices ou de chacun des exercices clos depuis la constitution de la société ou l'absorption par celle-ci d'une autre société si leur nombre est inférieur à cinq ;
4° Une formule de demande d'envoi des documents et renseignements visés à l'article 135, informant l'actionnaire qu'il peut demander à bénéficier des dispositions de l'article 138, alinéa 3.
[*Modèle non reproduit, voir au Journal officiel*].
Commentaire • 1
Décisions • 11
[…] pris en ses trois branches : attendu qu'il est egalement fait grief a la cour d'appel d'avoir annule la deliberation de l'assemblee generale alors que, selon le pourvoi incident, d'une part, en se fondant sur les dispositions de l'article 133-2° du decret du 23 mars 1967, imposant a la societe d'adresser des projets de resolution lorsqu'elle adresse une procuration a l'actionnaire, non invoquees dans les ecritures des parties, sans provoquer au prealable leurs observations, […]
Lire la suite…- Article 1184 du code civil·
- Exception non adimpleti contractus·
- Clause de résiliation unilatérale·
- Contrats et obligations·
- Contrat synallagmatique·
- Application cumulative·
- Résolution·
- Renonciation·
- Sociétés·
- Actionnaire
[…] dès avant la convocation de l'assemblée générale le 2 juin 1995, d'où il résulte que les renseignements ainsi transmis ne pouvaient avoir pour objet de satisfaire à l'obligation d'information des actionnaires avant toute assemblée générale pesant sur les sociétés anonymes, la cour d'appel de Rouen n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 168 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 133, 135, 138 et 139 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 ;
Lire la suite…- Défaut d'information préalable des administrateurs·
- Constatations nécessaires·
- Conseil d'administration·
- Société anonyme·
- Actionnaire·
- Assemblée générale·
- Révocation·
- Administrateur·
- Information·
- Communication de document
3. Cour d'appel de Versailles, du 13 juin 2002, 1997-4547A
[…] formant appel incident, lui réclament 60.979,61 euros à titre de dommages et intérêts et 36.465,80 euros en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. […] le président du conseil d'administration a adressé à monsieur X…, le 09 janvier 1995, un certain nombre d'éléments d'information ; Considérant que l'expert a relevé dans son rapport que cet envoi comportait la totalité des documents prévus par les articles 133 et 135 du décret du 23 mars 1967 ; qu'il a contrôlé la présence dans le rapport des indications conformes aux dispositions légales et réglementaires ; Que ces constatations établissent la légalité formelle, au demeurant non discutée, […]
Lire la suite…- Perte de la moitié du capital social·
- Société anonyme·
- Dissolution·
- Parfum·
- Actionnaire·
- Sociétés·
- Expert·
- Bilan·
- Coup d accordéon·
- Augmentation de capital