Décret n°67-236 du 23 mars 1967
Article 134 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/04/1967
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Version05/05/2002
Entrée en vigueur le 5 mai 2002
Est créé par : Décret n°2002-803 du 3 mai 2002 - art. 37 () JORF 5 mai 2002
Les formulaires de procuration et de vote à distance transmis par voie électronique dans les conditions définies à l'article 119 doivent respecter les règles fixées aux articles 131-2 à 133 et 145 pour les formulaires de procuration et de vote par correspondance.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 octobre 1981, 80-13.121, Publié au bulletin
Rejet
[…] que les pouvoirs signes en blanc, c'est-a-dire sans nom de mandataire, comportent approbation des projets de resolution presentes ou agrees par le conseil d'administration, conformement aux dispositions de l'article 134 du decret du 23 mars 1967 ; qu'en refusant de comptabiliser les vingt pouvoirs en blanc pour lesquels keller ne pouvait se substituer a leurs mandants, en faveur du projet de fusion presente par le conseil d'administration, la cour d'appel a viole les dispositions de l'article 134 precite et entache sa decision d'un grave defaut de motifs ; […]
Lire la suite…- Adoption du projet de fusion avec une autre société·
- Majorité des deux tiers des voix exprimées·
- Assemblée générale extraordinaire·
- Assemblée générale·
- Pouvoirs en blanc·
- Société anonyme·
- Délibération·
- Conditions·
- Condition·
- Pouvoirs