Article 137 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

Chronologie des versions de l'article

Version01/04/1967
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Version12/02/2005
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Version12/12/2006

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. R225-87 (V)

Entrée en vigueur le 1 avril 1967

Le créancier gagiste dépose les actions qu'il détient en gage, selon les modalités fixées par l'article 136, si le débiteur lui en fait la demande et en supporte les frais.
Le mandataire chargé de représenter les copropriétaires d'actions indivises dans les conditions prévues à l'article 163, alinéa 2, de la loi sur les sociétés commerciales, est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant en référé.
Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Sortie de vigueur le 12 février 2005
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