Décret n°67-236 du 23 mars 1967

Article 137 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commercialesAbrogé

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Version01/04/1967

Version12/02/2005

Version12/12/2006

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. R225-87 (V)

Entrée en vigueur le 12 décembre 2006

Modifié par : Décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006 - art. 92 () JORF 12 décembre 2006

Le mandataire chargé de représenter les copropriétaires d'actions indivises dans les conditions prévues à l'article L. 225-110 du code de commerce, est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant en référé.

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Entrée en vigueur le 12 décembre 2006
Modifié par :	Décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006 - art. 92 () JORF 12 décembre 2006

Sortie de vigueur le 27 mars 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007

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