Décret n°67-236 du 23 mars 1967
Article 140 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 février 2005
Modifié par : Décret n°2005-112 du 10 février 2005 - art. 20 (V) JORF 12 février 2005
A cette fin, la liste des actionnaires est arrêtée par la société, le seizième jour qui précède la réunion de l'assemblée. Elle contient les nom, prénom usuel et domicile de chaque titulaire d'actions nominatives. Le nombre d'actions dont chaque actionnaire est titulaire ou porteur est en outre mentionné.
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[…] Sur le premier moyen de cassation commun a y… et z… et pris de la violation des articles 147 et 150 du code penal, 168, 170, 228 et suivants, 444 et 445 de la loi du 24 juillet 1966, 135, 139, 140 et suivants du decret du 23 mars 1967, de l'article 593 du code de procedure penale et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs, manque de base legale ;
Lire la suite…- Dissimulation de la véritable situation de la société·
- Appréciation souveraine des juges répressifs·
- Rapport des commissaires aux comptes·
- Non-révélation de faits délictueux·
- État de cessation des paiements·
- Révélation de faits délictueux·
- Faux en écritures de commerce·
- Présentation de bilan inexact·
- Constatations suffisantes·
- Commissaires aux comptes
[…] L'alinéa litigieux est issu de la codification de l'article 140, alinéa 2, du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 qui, dans sa dernière rédaction, était ainsi rédigé : […]
Lire la suite…- Actionnaire·
- Assemblée générale·
- Code de commerce·
- Conseil d'administration·
- Liste·
- Résolution·
- Dividende·
- Approbation·
- Communication·
- Administration
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 25 avril 1989, 87-91.068, Inédit
[…] qu'en effet, il ne résulte pas des mentions du jugement précité que le conseil des prévenus ait eu la parole le dernier et que, dès lors, en s'abstenant d'annuler ce jugement puis d'évoquer l'affaire pour statuer sur le fond pour violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité comme l'article 520 du Code de procédure pénale lui en faisait l'obligation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 460, 485 et 520 du Code de procédure pénale ; […] des articles 135, 138, 139 et 140 du décret du 23 mars 1967, des articles L. 432-4 et L. 473-1-1 du Code du travail, de l'article 4 du Code pénal, […]
Lire la suite…- Non consultation avant réunion d'une assemblée générale·
- Intérêt collectif de la profession·
- Entrave à la liberté syndicale·
- Constatations suffisantes·
- Comité d'entreprise·
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- Délit d'entrave·
- Action civile·
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