Article 141 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commercialesAbrogé

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Version24/03/1967

La référence de ce texte après la renumérotation du 27 mars 2007 est l'article : Code de commerce. - art. R225-91 (V)

Entrée en vigueur le 24 mars 1967

L'actionnaire exerce les droits reconnus par les articles 139 et 140, par lui-même ou par le mandataire qu'il a nommément désigné pour le représenter à l'assemblée.
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Entrée en vigueur le 24 mars 1967
Sortie de vigueur le 27 mars 2007
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