Décret n°67-236 du 23 mars 1967
Article 144 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] — le deuxieme, de la violation et fausse application des articles 170, 171, 445 alinea 4 et 463 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les societes commerciales, des articles 142, 143 et 144 du decret du 23 mars 1967, de l'article 60 du code penal, des articles 1350 et 1351 du code civil, des articles 591 et 593 du code de procedure penale, defaut de motifs, manque de base legale ;
Lire la suite…- Président-directeur général·
- Appel de la partie civile·
- 1) appel correctionnel·
- Appel sans restriction·
- ) appel correctionnel·
- Responsabilité pénale·
- Directeur général·
- Société anonyme·
- 2) sociétés·
- Chose jugée
2. Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 1, 24 décembre 2010, n° 2010-02491
[…] Les associés peuvent prendre connaissance, ou reçoivent éventuellement communication, dans les conditions prévues par les articles 168 à 172 de la loi n° 66.537 du 24 juillet 1966 et les articles 133 à 144 du décret du 23 mars 1967 n° 67.236, des renseignements et documents énumérés auxdits articles.
Lire la suite…- Conseil d'administration·
- Associé·
- Coopérative·
- Assemblée générale·
- Sociétés·
- Directeur général·
- Règlement intérieur·
- Administrateur·
- Statut·
- Capital