Décret n°67-236 du 23 mars 1967
Article 148 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Au rapport visé à l'alinéa précédent, est obligatoirement joint un tableau, présenté conformément au modèle annexé au présent décret et faisant apparaître les résultats de la société au cours de chacun des cinq derniers exercices ou de chacun des exercices clos depuis la constitution de la société ou l'absorption par celle-ci d'une autre société, s'ils sont inférieurs à cinq.
[*Modèle non reproduit, voir au Journal officiel*].
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[…] que par conséquent, en violation des dispositions des articles 157 de la loi sur les sociétés commerciales et 148 du décret du 23 mars 1967, les dirigeants d'F Process ont sciemment dissimulé une partie importante de l'activité de cette société cédée à l'un d'entre eux en l'amputant de son élément le plus dynamique à un prix arbitrairement fixé ;
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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 janvier 2004, 02-88.111, Inédit
[…] qu'il en était de même du compte client débiteur d'Yves X… dans les comptes de la société C… ; les informations, limitativement énumérées par l'article 168 de la loi du 24 juillet 1966 (article L. 225-155 du code de commerce) et par l'article D. 148 du décret du 23 mars 1967 précisant le contenu du rapport de gestion fait par le Conseil d'Administration à l'Assemblée Générale des actionnaires, ne permettaient ni aux actionnaires de la société B… ni à ceux de la société C… de déceler les irrégularités et, par conséquence, de mettre en mouvement l'action publique ; […]
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