Décret n°67-236 du 23 mars 1967

Article 151-2 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commercialesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version05/05/2002

Version02/08/2003

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. R228-2 (V)

Entrée en vigueur le 2 août 2003

Modifié par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 46 (V) JORF 2 août 2003

Lorsque les titres revêtent la forme de titres nominatifs administrés, l'intermédiaire habilité par l'Autorité des marchés financiers doit transmettre immédiatement cette déclaration à la société émettrice.

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Entrée en vigueur le 2 août 2003
Modifié par :	Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 46 (V) JORF 2 août 2003

Sortie de vigueur le 27 mars 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007

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