Décret n°67-236 du 23 mars 1967

Article 151-5 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commercialesAbrogé

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Version05/05/2002

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de commerce. - art. R228-5 (M), Code de commerce. - art. R228-5 (V)

Entrée en vigueur le 5 mai 2002

Est créé par : Décret n°2002-803 du 3 mai 2002 - art. 46 () JORF 5 mai 2002

Le délai donné à l'intermédiaire inscrit en vertu du premier alinéa de l'article L. 228-3 du code de commerce est de dix jours ouvrables à compter de la demande.

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Entrée en vigueur le 5 mai 2002
Est créé par :	Décret n°2002-803 du 3 mai 2002 - art. 46 () JORF 5 mai 2002

Sortie de vigueur le 27 mars 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007

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