Décret n°67-236 du 23 mars 1967
Article 153-4 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
Chronologie des versions de l'article
Version04/10/1968
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Version29/07/1979
Entrée en vigueur le 4 octobre 1968
Est créé par : Décret 68-857 1968-10-03 art. 1 JORF 4 octobre 1968
Dans le cas des opérations à prime ou à option une déclaration complémentaire est adressée à la commission des opérations de bourse, dans la forme et le délai prévus à l'article 153-2 (alinéa 1) lorsque l'opération est dénouée. Cette déclaration indique, selon le cas, si la prime a été levée ou abandonnée, ou si l'option a été utilisée ou abandonnée. Elle précise s'il y a lieu, le nombre des titres reçus ou livrés et le montant des sommes encaissées ou versées.
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