Décret n°67-236 du 23 mars 1967
Article 153-5 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
Chronologie des versions de l'article
Version04/10/1968
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Version29/07/1979
Entrée en vigueur le 4 octobre 1968
Est créé par : Décret 68-857 1968-10-03 art. 1 JORF 4 octobre 1968
Les déclaration prévues aux articles 153 et 153-3 contiennent les indications suivantes :
1. Les nom, prénoms et fonctions de la personne assujettie ;
2. La nature, les modalités et la date des opérations réalisées ;
3. Le nombre de titres acquis ou aliénés ;
4. Le prix d'achat, de souscription ou de vente de ces titres ou, le cas échéant, la nature et la quantité des titres remis en échange et la soulte convenue ;
5. En cas d'aliénation ou d'acquisition à titre gratuit, d'attribution résultant d'un partage ou de distribution gratuite d'actions, la nature et la date de l'acte, de la mutation ou de la distribution ainsi que, le cas échéant, le nom et la résidence du notaire qui a établi l'acte.
1. Les nom, prénoms et fonctions de la personne assujettie ;
2. La nature, les modalités et la date des opérations réalisées ;
3. Le nombre de titres acquis ou aliénés ;
4. Le prix d'achat, de souscription ou de vente de ces titres ou, le cas échéant, la nature et la quantité des titres remis en échange et la soulte convenue ;
5. En cas d'aliénation ou d'acquisition à titre gratuit, d'attribution résultant d'un partage ou de distribution gratuite d'actions, la nature et la date de l'acte, de la mutation ou de la distribution ainsi que, le cas échéant, le nom et la résidence du notaire qui a établi l'acte.
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