Décret n°67-236 du 23 mars 1967

Article 153-5 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commercialesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version04/10/1968

Version29/07/1979

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. R228-41 (V)

Entrée en vigueur le 29 juillet 1979

L'assemblée spéciale est convoquée dans les mêmes formes que l'assemblée générale et doit se tenir le même jour. Le conseil ou le directoire lui présente un rapport sur les résolutions soumises à l'assemblée générale.

Sortie de vigueur le 27 mars 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007

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